Conciliateur de Justice
Autre structure
Les conciliateurs vous aident à trouver des solutions amiables aux petits litiges.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole nommé par le premier président de la cour d'appel, au vu de son expérience et de ses connaissances juridiques.
Sa fonction est de faciliter le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales, soit par une saisine directe des intéressés soit à la demande d'un juge préalablement saisi.
Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.
Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Il intervient fréquemment dans les litiges entre: voisins, consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire, locataires entre eux.
Attention, le conciliateur ne peut pas intervenir:
- dans les affaires d'état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
- dans les procédures pénales.
Coordonnées
Adresse : 12 boulevard de la colonne
73000 Chambéry
Téléphone : 04 79 33 72 25 et/ou 04 79 72 38 37
Site internet : http://www.cdad-savoie.justice.fr/le-guide-d-acces-au-droit/acces-thematique/mediation-conciliation_p1-c18.html
Dernière mise à jour : 03/12/2020